Conditions Générales d’Utilisation

Site internet fenetrepolonaise.com – Configurateur de menuiseries

En vigueur à compter du 1er juin 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet fenetrepolonaise.com, incluant le configurateur de menuiseries en ligne (fenêtres, portes, volets roulants, portes de garage), édité par Fox Property S.C. (ci-après « Fenêtre Polonaise »).

Nature du service – point essentiel : fenetrepolonaise.com est une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs finaux (particuliers ou professionnels recherchant des menuiseries) et des usines de fabrication partenaires situées en Pologne. Fenêtre Polonaise agit en qualité d’intermédiaire et non de fabricant, vendeur direct ou transporteur. Fenêtre Polonaise ne fabrique aucun produit, n’assure pas la livraison et n’est pas responsable de la qualité des produits fabriqués par les usines partenaires.

En accédant au site et/ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, et notamment du rôle d’intermédiaire de Fenêtre Polonaise, et les accepte sans réserve.

Article 1 – Définitions

• « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://fenetrepolonaise.com
• « Fenêtre Polonaise » ou « la Plateforme » désigne la société Fox Property S.C., opératrice du Site en qualité d’intermédiaire
• « Usine Partenaire » désigne toute entreprise de fabrication de menuiseries partenaire de Fenêtre Polonaise (notamment Komplex, GEDIBOIS/GAMIL), seule responsable de la fabrication, de la qualité des produits et de l’expédition
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site
• « Client » désigne tout Utilisateur ayant créé un compte et/ou soumis une demande de devis
• « Configurateur » désigne l’outil interactif permettant de paramétrer et de chiffrer des menuiseries à titre indicatif
• « Devis » désigne le document de tarification indicatif transmis par Fenêtre Polonaise, établi sur la base des tarifs communiqués par l’Usine Partenaire
• « Commande » désigne l’ordre ferme passé directement auprès de l’Usine Partenaire, après acceptation du devis et versement de l’acompte

Article 2 – Accès au site

Le Site est accessible gratuitement depuis tout navigateur web disposant d’une connexion internet. Fenêtre Polonaise se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

L’Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet. Fenêtre Polonaise ne saurait être tenu responsable des problèmes de connexion ou de compatibilité.

Article 3 – Création de compte et inscription

3.1 Conditions d’inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site (sauvegarde de configurations, suivi de devis, espace client), l’Utilisateur peut créer un compte. L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale.

3.2 Processus d’inscription et consentements obligatoires

Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit obligatoirement :

• Renseigner des informations exactes et complètes (nom, prénom, email, téléphone)
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ✓ (case à cocher obligatoire)
• Accepter la Politique de Confidentialité ✓ (case à cocher obligatoire)
• Accepter d’être contacté par Fenêtre Polonaise dans le cadre du suivi de sa demande ✓ (case à cocher obligatoire)

L’Utilisateur peut également, de manière facultative, donner son consentement pour :

• Recevoir des communications commerciales et offres promotionnelles par email (case à cocher optionnelle)
• Être recontacté par téléphone à des fins de prospection commerciale (case à cocher optionnelle)

Important : Le refus des consentements facultatifs n’affecte pas l’accès aux services du Site. Le consentement aux communications commerciales peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@fenetrepolonaise.com.

3.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l’Utilisateur. En cas de perte ou de compromission, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Fenêtre Polonaise.

Article 4 – Rôle d’intermédiaire de Fenêtre Polonaise

4.1 Statut de la Plateforme

Fenêtre Polonaise opère exclusivement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Usines Partenaires. À ce titre :

• Fenêtre Polonaise ne fabrique aucun produit et n’intervient à aucun stade du processus de production
• Fenêtre Polonaise n’est pas responsable de la qualité, de la conformité, des défauts ou des malfaçons des produits fabriqués par les Usines Partenaires
• Fenêtre Polonaise n’organise pas et n’est pas responsable de la livraison des produits, qui est assurée directement par l’Usine Partenaire ou par le transporteur qu’elle mandate
• Fenêtre Polonaise ne saurait être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison imputables aux Usines Partenaires ou aux transporteurs

4.2 Mission de Fenêtre Polonaise

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, Fenêtre Polonaise s’engage à :

• Fournir un outil de configuration et de chiffrage indicatif (le Configurateur)
• Transmettre les cahiers des charges techniques de l’Utilisateur aux Usines Partenaires
• Collecter et communiquer les devis établis par les Usines Partenaires
• Assister l’Utilisateur dans ses échanges techniques avec les Usines Partenaires
• Faciliter le suivi de commande entre l’Utilisateur et l’Usine Partenaire

Relation directe Usine–Client : Une fois la commande confirmée, un contrat de vente est établi directement entre le Client et l’Usine Partenaire. Fenêtre Polonaise n’est pas partie à ce contrat de vente et n’en est pas le garant.

Article 5 – Utilisation du Configurateur

5.1 Nature du Configurateur

Le Configurateur est un outil d’aide à la définition et au chiffrage indicatif des menuiseries. Les résultats fournis sont donnés à titre d’estimation et ne constituent pas une offre contractuelle de la part de Fenêtre Polonaise. Tout devis définitif est établi par l’Usine Partenaire après validation technique du dossier.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des dimensions, configurations et spécifications qu’il saisit dans le Configurateur. Fenêtre Polonaise ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données incorrectes fournies par l’Utilisateur, ni des conséquences d’une commande passée sur la base de mesures inexactes.

5.3 Propriété des configurations

Les configurations réalisées via le Configurateur restent la propriété de Fenêtre Polonaise en tant qu’outil logiciel. Fenêtre Polonaise peut utiliser les données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration du service.

Article 6 – Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas :

• Usurper l’identité d’un tiers
• Tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de Fenêtre Polonaise
• Diffuser des contenus illégaux, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre programme nuisible

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, configurateur, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de Fenêtre Polonaise. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 8 – Limitation de responsabilité de la Plateforme

En sa qualité d’intermédiaire, la responsabilité de Fenêtre Polonaise est strictement limitée à sa mission de mise en relation et d’accompagnement. Fenêtre Polonaise ne saurait être tenu responsable de :

• La qualité, la conformité, les défauts de fabrication ou les malfaçons des produits livrés par les Usines Partenaires
• Les retards de fabrication ou de livraison imputables aux Usines Partenaires ou aux transporteurs
• Les dommages survenus pendant le transport des marchandises
• L’insolvabilité ou la défaillance d’une Usine Partenaire
• Les erreurs de dimensions ou de spécifications fournies par le Client
• Les interruptions ou indisponibilités du Site
• Tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou du service d’intermédiation

Réclamations produits – procédure obligatoire : En cas de réclamation portant sur les produits reçus (fenêtres, volets roulants, portes, portes de garage, etc.) — défaut de fabrication, non-conformité, casse, pièce manquante — le Client doit contacter directement l’Usine Partenaire via son espace compte client sur fenetrepolonaise.com. La messagerie intégrée au compte client permet de soumettre la réclamation, joindre des photos et suivre le traitement en temps réel. Fenêtre Polonaise ne peut pas être substitué à l’Usine Partenaire pour traiter les réclamations produits.

Article 9 – Modification des CGU

Fenêtre Polonaise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d’un compte seront notifiés par email. La poursuite de l’utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Varsovie (ou juridiction française compétente selon le domicile du client) seront seuls compétents.

Article 11 – Contact