Conditions Générales de Vente

Service d’intermédiation en menuiseries extérieures – fenetrepolonaise.com

En vigueur à compter du 1er juin 2025

Préambule et nature du service

IMPORTANT – À lire attentivement : fenetrepolonaise.com est une plateforme d’intermédiation. Fox Property S.C. (ci-après « Fenêtre Polonaise ») agit en qualité d’intermédiaire commercial entre le Client et les usines de fabrication partenaires (ci-après « Usines Partenaires »). En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que :

• Fenêtre Polonaise ne fabrique aucun produit : la fabrication est entièrement assurée par les Usines Partenaires
• Fenêtre Polonaise n’est pas responsable de la qualité ni de la conformité des produits fabriqués
• Fenêtre Polonaise n’organise pas et n’est pas responsable de la livraison des marchandises
• Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le Client et l’Usine Partenaire
• La commission perçue par Fenêtre Polonaise rémunère exclusivement sa prestation d’intermédiation, de conseil technique et de coordination

Les présentes CGV régissent la prestation de service d’intermédiation fournie par Fenêtre Polonaise. Toute utilisation du service implique leur acceptation pleine et entière.

Article 1 – Identification de l’intermédiaire

Article 2 – Services proposés par Fenêtre Polonaise

En tant qu’intermédiaire, Fenêtre Polonaise propose les services suivants :

• Mise à disposition du Configurateur en ligne (outil de chiffrage indicatif)
• Conseil technique sur les produits disponibles (fenêtres PVC/aluminium, portes, volets roulants, portes de garage)
• Transmission des cahiers des charges aux Usines Partenaires et collecte des devis
• Accompagnement dans le choix des matériaux, profils et finitions
• Coordination entre le Client et l’Usine Partenaire pendant la fabrication
• Facilitation du suivi de commande et aide à la résolution des litiges éventuels

Ce que Fenêtre Polonaise ne fait pas : Fenêtre Polonaise ne fabrique, ne stocke, ne vend en nom propre et ne livre aucun produit. Fenêtre Polonaise n’est pas une entreprise du bâtiment et ne réalise pas de pose.

Article 3 – Usines Partenaires

3.1 Identification

Les produits proposés via la plateforme sont fabriqués par des usines partenaires sélectionnées par Fenêtre Polonaise, notamment Komplex et GEDIBOIS/GAMIL, toutes situées en Pologne. La liste des Usines Partenaires disponibles est communiquée au Client sur demande ou dans le devis.

3.2 Responsabilité de l’Usine Partenaire

L’Usine Partenaire est seule responsable :

• De la fabrication et de la qualité des produits
• Du respect des dimensions et spécifications techniques communiquées
• De l’expédition et de la remise des produits au transporteur
• Des garanties fabricant attachées aux produits

3.3 Relation contractuelle

En passant commande via la plateforme, le Client accepte que le contrat de vente des produits soit conclu directement entre lui et l’Usine Partenaire concernée, selon les conditions de cette dernière. Fenêtre Polonaise n’est pas partie à ce contrat de vente et ne saurait être substitué à l’Usine Partenaire en cas de litige portant sur les produits.

Article 4 – Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations et mesures fournies par le Client, transmises à l’Usine Partenaire par Fenêtre Polonaise. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Fenêtre Polonaise se réserve le droit de solliciter une actualisation tarifaire auprès de l’Usine Partenaire.

4.2 Prise de commande

La commande est réputée ferme et définitive dès :

• La signature du devis par le Client
• Le versement de l’acompte prévu à l’Article 6

4.3 Responsabilité des mesures

Le Client est seul responsable de l’exactitude des mesures fournies. Il est fortement recommandé de faire effectuer les prises de mesures par un professionnel. En cas d’erreur de mesure imputable au Client, les frais de remise en fabrication seront intégralement à la charge du Client, sans recours possible contre Fenêtre Polonaise.

Article 5 – Prix

5.1 Prix indicatifs

Les prix affichés sur le Site et dans le Configurateur sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des fluctuations des cours des matières premières (PVC, aluminium, acier), des taux de change EUR/PLN et des conditions de transport pratiquées par les Usines Partenaires.

5.2 Prix fermes

Le prix ferme et définitif est celui figurant sur le devis signé. Il est exprimé en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les clients particuliers, ou HT (Hors Taxes) pour les professionnels assujettis à la TVA. Ce prix inclut la commission de service de Fenêtre Polonaise.

5.3 Révision des prix

En cas de variation significative des coûts (> 5 %) entre la signature du devis et la livraison, due à des facteurs indépendants de la volonté de Fenêtre Polonaise et de l’Usine Partenaire (variation des cours des matières premières, modification des tarifs douaniers ou de transport), Fenêtre Polonaise se réserve le droit de proposer un avenant au devis. Le Client dispose alors de 8 jours pour accepter ou refuser l’avenant.

Article 6 – Conditions de paiement

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur le devis), chèque bancaire. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour les particuliers conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Fabrication et livraison

7.1 Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont fixés par les Usines Partenaires et communiqués à titre indicatif. Fenêtre Polonaise ne garantit pas le respect de ces délais, qui dépendent exclusivement de la capacité de production des Usines Partenaires. À titre indicatif :

• Fenêtres et portes PVC : 4 à 6 semaines
• Menuiseries aluminium : 5 à 8 semaines
• Volets roulants et portes de garage : 4 à 7 semaines

Ces délais courent à compter de la réception de l’acompte et de la validation technique définitive du dossier par l’Usine Partenaire.

7.2 Organisation de la livraison

Fenêtre Polonaise n’organise pas et n’est pas responsable de la livraison. La livraison est organisée directement par l’Usine Partenaire ou le transporteur qu’elle mandate, par transport routier depuis la Pologne. Fenêtre Polonaise peut, à titre de service complémentaire et sans obligation, aider le Client à coordonner la livraison.

7.3 Réception et réserves

Le Client est tenu d’assurer les conditions nécessaires au déchargement (accès camion, engin de manutention si nécessaire, personnel suffisant). Les risques sont transférés au Client au moment du déchargement. Toute réserve relative à l’état des produits doit être portée par écrit sur le bon de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, directement auprès de l’Usine Partenaire et/ou du transporteur.

7.4 Dommages de transport

Les dommages survenus pendant le transport relèvent de la responsabilité du transporteur mandaté par l’Usine Partenaire. Fenêtre Polonaise décline toute responsabilité pour les casses, manquants ou avaries de transport. Fenêtre Polonaise s’engage néanmoins à assister le Client dans ses démarches de réclamation auprès de l’Usine Partenaire et/ou du transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Clients particuliers (consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sur la prestation d’intermédiation de Fenêtre Polonaise.

Exception importante – produits sur mesure : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que la commande est lancée en fabrication par l’Usine Partenaire (après versement de l’acompte et validation technique), le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article 9 – Qualité des produits, garanties et réclamations

Rappel essentiel : Fenêtre Polonaise n’étant pas le fabricant des produits, elle ne peut pas être tenue responsable des défauts de fabrication, non-conformités ou malfaçons. Les garanties ci-dessous sont celles accordées par les Usines Partenaires et fabricants de composants.

9.1 Procédure de réclamation produit – via le compte client

Procédure obligatoire : Toute réclamation relative aux produits reçus (fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée, volets roulants, portes de garage, vitrages, quincaillerie, etc.) doit être adressée directement à l’Usine Partenaire via l’espace compte client sur fenetrepolonaise.com.

Depuis son compte client, le Client peut :

• Ouvrir un ticket de réclamation lié à sa commande
• Décrire précisément le problème constaté (défaut de fabrication, non-conformité aux dimensions, pièce manquante, casse à la livraison, etc.)
• Joindre des photos et documents justificatifs
• Suivre l’avancement du traitement de sa réclamation en temps réel
• Échanger directement avec le service après-vente de l’Usine Partenaire

Délai de déclaration : Les réclamations pour casse ou dommage visible à la livraison doivent être signalées dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, via le compte client. Passé ce délai, les réclamations pour dommages de transport ne pourront plus être prises en compte. Les réclamations pour défauts cachés restent recevables dans les délais légaux.

Rôle de Fenêtre Polonaise en cas de réclamation : Fenêtre Polonaise ne traite pas directement les réclamations produits mais met à disposition la plateforme de communication avec l’Usine Partenaire et peut, à la demande du Client, servir de médiateur si les échanges avec l’Usine Partenaire n’aboutissent pas dans un délai raisonnable.

9.2 Garantie légale de conformité

En vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison, à exercer directement auprès de l’Usine Partenaire fabricante via le compte client.

9.3 Garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un recours au titre des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, à exercer auprès de l’Usine Partenaire via le compte client.

9.4 Garanties fabricant

À titre indicatif, les garanties généralement accordées par les Usines Partenaires sont les suivantes :

• Profilés PVC : 10 ans
• Profilés aluminium : 10 ans
• Quincaillerie : 2 à 5 ans selon le fabricant
• Motorisations Somfy : 5 ans
• Vitrages : 5 ans (défaut de fabrication)

Ces garanties sont conditionnées à une utilisation normale et à un entretien régulier conformément aux recommandations des fabricants. Les conditions exactes sont celles des Usines Partenaires, communiquées avec les produits.

Article 10 – Responsabilité limitée de Fenêtre Polonaise

En sa qualité d’intermédiaire, la responsabilité de Fenêtre Polonaise est expressément limitée à sa seule prestation de mise en relation et d’accompagnement. Fenêtre Polonaise ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des défauts, non-conformités ou malfaçons des produits fabriqués par les Usines Partenaires
• Des retards de fabrication ou de livraison
• Des dommages survenus pendant le transport
• De l’insolvabilité ou de la défaillance d’une Usine Partenaire
• Des conséquences d’une erreur de mesure fournie par le Client

La responsabilité maximale de Fenêtre Polonaise, en toute hypothèse, est limitée au montant de la commission de service perçue au titre de la transaction concernée.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits fabriqués par l’Usine Partenaire demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le Client supporte néanmoins les risques à compter de la livraison.

Article 12 – Force majeure

Fenêtre Polonaise, l’Usine Partenaire et le transporteur ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution est imputable à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, incendie, catastrophe naturelle, blocage des transports, mesures gouvernementales, perturbations des échanges internationaux, etc.).

Article 13 – Médiation et litiges

13.1 Réclamations produits

Toute réclamation relative aux produits (qualité, conformité, livraison) doit en premier lieu être soumise directement à l’Usine Partenaire via la messagerie du compte client sur fenetrepolonaise.com. L’Usine Partenaire dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour apporter une réponse.

13.2 Escalade vers Fenêtre Polonaise

Si la réclamation n’est pas traitée de manière satisfaisante par l’Usine Partenaire dans le délai imparti, le Client peut solliciter Fenêtre Polonaise en qualité de médiateur en adressant un email à contact@fenetrepolonaise.com avec la référence de sa commande et l’historique des échanges depuis le compte client.

13.3 Médiation de la consommation

En cas d’échec de la médiation interne, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation.

13.4 Litiges professionnels

Pour les litiges avec des clients professionnels, le Tribunal de Commerce compétent (Varsovie ou juridiction française selon le domicile du client) sera seul compétent.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.